E.V.O. : Search for Eden

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Tout seul
Je te débide !

• Liberté contractuelle

-Autonomie de la volonté : chacun est libre de passer un contrat ou pas , le contenu de ce dernier est fixé par les parties, il a une valeur obligatoire pour les parties une fois conclu (art 1134 code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.)
-Le libre consentement : la volonté des parties doit etre exprimé (peu prendre différentes formes) 3 vices de constentement:
- l'erreur
- le dol : fraude
- la violence : menaces
* Les limites de la liberté contractuelle
- respect de l'ordre publique (art 6 du code civil :On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui interressent l’ordre publique et les bonnes mœurs) Ordre public = ensemble des regles essentielles de l'organisation sociale. (evolue en fonction des epoques)
- les obligations relatives au contenu des contrats : délais de rétractations # contrats dirigés qui contiennent des clauses auxquelles on ne peut déroger(ex:contrat de W -> SMIC). Contrats d'adhésion = pas de discussion possible (ex:tarif billet train).
- obligation de conclure un contrat ( ex: interdiction de conduire un véhicule non assuré)

• La diversité des contrats

- critères liés au contenu des contrats
-> contrats synallagmatiques = engagement reciproque des parties (contrat de bail ); contrats unlirateraux = engagement d'une seule des parties (testament).
-> à titre onéreux = chaque partie espere recevoir un avantage; à titre gratuit = absence de contreparties pour une des parties (bénévolat).
-> commutatifs = rémunération connue avec certitude(bail); aléatoires = incertitude sur la rémunération (contrat assurance (pour l'assurance)).
-> à execution instantanée = les obligations des parties doivent etre remplies en une seule fois (contrat de vente); à execution successive = une serie d'obligation executées dans le temps (contrat de travail).
-critères liées à la nature juridique du contrat
-> contrats de droit privé = passés entre personnes de droit privé.
-> contrats administratifs = passé par des personnes publiques ou entre pers publiques et privés

• La validité des contrats

- validité
-> consentement : doit etre exprimé et ne pas avoir été vicié.
-> capacité : les deux parties doivent avoir la capacité de contracté
-> l'objet : doit etre licite
-> cause : mobile qui a amené les parti à contracter, doit etre licite.

- nullité
-> relative : méconnaissance d'une regle , 5ans pr se retracter
-> absolue : atteinte à l'interet general , 30ans pour retracter.

• Presentation générale

Legislation sociale = droit du travail + droit de la securité sociale
- droit du travail : relations collective et individuelles employeur-salarié , relations entre travailleurs, condition d'hygiene et de securité. Repose sur 2 grd principe : droit au travail (protection de l'Etat pour certaines catégories) et liberté du travail ( certain travail réglementé (diplome ...etc) Incapacité de jouissance : lourdes peines pr certaines personnes. Incapacité d'exercice : mineurs.
- sécurité sociale = assurer la protection des individu (financierement et devant certaines situations.

• Sources du droit du travail

- externes
-> convention internationales du travail (accord entre bcp Etats).
-> Traité internationnaux du travail (accord entre 2 Etats).
- internes
-> constitution
-> lois
-> reglements
-> conventions
-> jurisprudence
-> usages
-> doctrine

• Le controle de l'application du droit du travail

- l'inspection du travail
- les juridictions
-> conseil des prud'hommes composé de 3 formations : un bureau de concilation , bureau de jugement , formation de référé. Le conseil est divisé en 5 sections autonomes :
- encadrement (pour les cadres)
- industrie
- commerce
- agriculture
- activités diverses
-> Chambre sociale de la cour d'appel : après le prudhomme en cas d'appel.
-> Chambre sociale de la cour de cassation : juge pas sur le fond mais sur la forme de l'affaire.

• Contrat de travail = convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne sous la subordination de laquelle elle se place , moyennant une rémunération.

-Elements :
-> prestation de travail (manuel , intellectuel , artistique...)
-> remuneration : contrepartie de la prestation (numéraire ou nature)
-> lien de subordination : caractérisé par la jurisprudence de la cour de cassastion.

- Forme du contrat de travail : aucune forme particuliere. Obligation d'un ecrit dans certains cas (cdd , travail à domicile , travail temporaire chez un tiers).

- L'execution du contrat de travail
-> obligation de l'employeur :
- procurer un travail convenu et fournir au salarié les moyens pour le faire.
- remunerer au taux et dates prévu
- respecter les dispositions legales , réglementaires et conventionnelles.
- payer les cotisations sociales et fiscales.

-> obligation du salarié
- execution personnelle de la tache en se conformant aux ordres données.
- obligation de diligence (soin du materiel)
- obligation de discipline
- obligation de loyauté et de discrétion

- suspension du contrat de travail
- du fait du salarié
-> maladie & accident (prévenir , justifier , rester au domicile , ne pas travailler)
-> grossesse & maternité (16semaines)
-> congé parental d'éducation (max 3ans)
-> obligations militaires
-> exercice de fct publique ou professionnelle
-> raison personnelles (tour du monde)
-> grève

- du fait de l'employeur
-> mise a pied disciplinaire (faute grave , averé , 5j max)
-> mise à pied pr motif economique = chomage technique
-> lock-out (greviste qui en empechent d'autres de rentrer)
- étrangère à chacun d'eux
-> intempéries
-> décision de justice entrainant la fermeture de l'entreprise
-> force majeur (evenement imprévisibles , insurmontables)

- rupture du contrat de travail (fin du contrat , retraite , demission , licenciment etc)

- obligations consécutives à la rupture du contrat de travail
-> le certificat de travail
-> le recu pour solde de tout compte
-> la non-concurence

Antisèche de droit sur les fofos JVC?

Hééében, c'est du propre !