Salut à tous, ou au moins à ceux qui restent.
Ça fait un moment que je ne suis pas apparut comme ça mais ça se fait pour ce qui me semble être une bonne raison. Ce long message a été posté sur le forum des modérateurs et je vous invite à en prendre connaissance :
schiste Voir le profil de schiste
Posté le 17 janvier 2014 à 10:29:26
Bonjour à tous,
Comme je l’ai dit hier sur le topic lié à l’épinglage sur le 15-18 voici le message sur les propos qui peuvent être punis par la loi.
Attention, pavay ! Ce message est publié ici pour informer tous les modérateurs, mais vous pouvez le copier / diffuser autant que vous le souhaitez.
Ne prenez pas ce message personnellement, c’est une note d’information à destination de vous tous, elle a même été diffusée en interne chez jeuxvideo.com. Par contre je vous invite fortement à prendre le temps de le lire en entier.
Le message est en deux grandes parties. La première est strictement juridique.
Elle est là pour que vous soyez tous au courant de la législation en vigueur. Qu’est ce qui est légal, qu’est ce qui ne l’est pas et les risques encourus.
La seconde partie est une explication de la position de jeuxvideo.com en tant qu’hébergeur des forums.
En France, nous possédons la liberté d’expression. Cette liberté d’expression ne veut pour autant pas dire que l’on peut tenir tous les propos que l’on souhaite.
Il existe de nombreux propos qui sont considérés comme illégaux et sont punis par loi. La limite est souvent peu claire et un propos qui peut vous paraitre légal ou « pas grave » et en fait interdit par la loi.
Voici les différents types de propos et les textes de lois liés, je fais une explication de textes de chaque point en suivant.
1/ Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0EE6930165048ACD01DB27C848FC8989.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006417660&cidTexte=LEGITEXT000006070719&;dateTexte=20090620
Toutes les menaces de commettre un crime ou délit est passible de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros.
Ça monte à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
2/ Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes exerçant une fonction publique.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418545&dateTexte=&categorieLien=cid
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées ci-dessus ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
3/ Menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou de l'orientation sexuelle vraie ou supposée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0EE6930165048ACD01DB27C848FC8989.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006417664&cidTexte=LEGITEXT000006070719&;dateTexte=20090620
Lorsque les menaces sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, une religion déterminée ou à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 Euros d'amende.
Si c’est une menace de mort c’est puni par cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
