Clearstream: Chirac a écrit aux juges qu´il ne peut témoigner
PARIS (AFP), 22/06/07 00:23
L´ancien président Jacques Chirac a écrit aux juges instruisant l´affaire Clearstream et souhaitant "l´entendre comme témoin" qu´il ne pouvait "être contraint à fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat", a indiqué vendredi son bureau dans un communiqué.
"Le président Chirac rappelle qu´aux termes de l´article 67 alinéa 1er de la Constitution, le Président de la République n´est pas responsable des actes accomplis en cette qualité", selon le bureau qui cite également l´article 16 de la Déclaration des droits de l´Homme et du citoyen.
Ces dispositions "excluent qu´un ancien chef de l´Etat puisse être contraint à fournir un témoignage sur des faits accomplis ou connus durant son mandat et dans l´exercice de ses fonctions".
"Cette position de principe, conforme à la tradition républicaine et qui était celle de son prédécesseur, n´autorise pas le président Chirac à répondre favorablement à la démarche des juges d´Huy et Pons (chargés du dossier Clearstream, ndlr). Il leur a écrit en ce sens", a souligné le bureau de M. Chirac.
Selon Europe 1, qui avait donné l´information dans la soirée, cette décision serait intervenue après plusieurs échanges téléphoniques, durant la semaine, entre les juges d´Huy et Pons et des membres de l´entourage de l´ex-président de la République destinés à trouver un accord sur une date d´audition prévue dans les derniers jours de juillet.
Quatre dates auraient même été proposées par les magistrats mais, selon la radio, l´entourage du président aurait fait savoir vendredi à l´un des juges que Jacques Chirac n´accepterait aucun calendrier pas plus qu´il n´accepterait de répondre à leurs questions dans ce dossier.
M. Chirac a perdu l´immunité dont il bénéficiait en tant que président le 16 juin à minuit.
Son bureau souligne que "ces dispositions, qui sont au coeur de notre démocratie, visent à assurer le respect du principe fondamental de séparation des pouvoirs et à créer les conditions du bon fonctionnement du pouvoir exécutif".
Sur le fond, le communiqué rappelle que "le président de la République dément catégoriquement avoir demandé la moindre enquête visant des personnalités politiques dont le nom a pu être mentionné".
D´autre part, "s´agissant des dossiers dans lesquels il aurait été mis en cause pour des faits antérieurs à son entrée en fonction en 1995, le président Chirac a demandé à son avocat Me Jean Veil de prendre contact avec les magistrats en charge de ces dossiers pour les informer qu´il était à leur disposition pour répondre aux questions qui lui seraient utilement posées".
M. Chirac pourrait notamment être entendu dans les affaires des emplois fictifs du RPR payés par la mairie de Paris, ainsi que dans le dossier des chargés de missions de la Ville.
ça veut tout et rien dire
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