Sujet :
Liberté d'expression en France
On ne peut juste pas trop critiquer les forces de l'ordre 
Quand je vois les posts de Evil et de komodor:
http://cdn.memegenerator.net/instances/500x/47842358.jpg
@ANTICON
Je me suis encore un peu marré en lisant, oups. je m'aperçois aussi que ton but n'est pas de faire une analyse correcte pour trouver la vérité, mais de justifier une démarche, en montrant qu'elle est juste parce qu'elle est conforme à la loi(en vigueur) du pays, c'est inqualifiable.
Mine de rien tu mets tes pieds sur des charbons ardents...
Et c'est là que nos chemins se séparent, note bien :
- dans un premier temps je t'ai cité plusieurs contre exemples récents(puisque tu as parlé d'infractions pénales quand la loi était bafouée) pour te dire, qu'IL EST ARRIVÉ, que même lorsque les actions étaient (visiblement) techniquement conformes à la loi française, on ait réussi à trouver des raisons ou alibis pour les faire condamner, (l'inverse aussi s'est vérifié).
-Dans un second temps j'essaie de te faire comprendre que quand on est amoureux de la loi et du droit ( comme tu l'es j’imagine) qu'il ne suffit pas seulement considérer qu'une action est juste parce qu'elle n'est pas condamnable par la loi. Mais aussi de considérer qu'il faut inscrire dans le droit une action juste et au contraire la rendre condamnable par la loi si elle est injuste ou incorrecte. Nuance...
Ex: le droit de vote refusé aux femmes était une injustice avant même d'être inscrit dans la loi en 44. La loi est un outil qui aide à rendre la justice, ce n'est pas elle qui défini la justice.
Le monde évolue et il y a aujourd'hui de nouveaux obstacles à la liberté d'expression(gestion des Médias, protection de ceux qui dénoncent des affaires sensibles pouvant nuire à des intérêts, etc.). Ces obstacles ne sont pas(encore) intégrés à la loi. Or je t'ai expliqué de manière générale que c'est le pouvoir en place qui fait la (sa) loi et qu'il ne promouvra pas une loi qui joue contre ses intérêts. Ce qui est totalement contraire aux principes d'une vraie démocratie.
Est il ou non autorisé par la loi de mentir sciemment devant l'assemblée nationale quand on est un élu ou membre du gouvernement ? Oui car aucune loi ne punit cela, quel intérêt pour ceux qui font la loi de voter des lois qui ne les arrange pas ?
Tu parles de CEDH maintenant 
? je pensais que tu restais uniquement sur le droit français, voici une condamnation de mars dernier par la CEDH, sur une affaire que j'ai cité plus haut, c'est probablement un exemple isolé je suppose encore n'est ce pas 
?
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/03/14/01016-20130314ARTFIG00458-pancarte-casse-toi-pov-con-la-france-condamnee.php
Vu que tu maîtrises la loi française sur la liberté d’expression et que tout est clair pour toi en le lisant, je te serai très reconnaissant si tu me disais, si juridiquement le journal minute a en frein la loi en écrivant
"Maligne comme un singe Taubira retrouve la banane !"
http://www.atlantico.fr/decryptage/attaquer-ou-interdire-minute-experience-americaine%E2%80%A6-democratie-affaiblit-elle-en-ayant-peur-liberte-expression-meme-quand-elle-v-898115.html
Je n'ai pas dis que la loi était parfaite, simplement que j'étais satisfait d'un système que je sais perfectible. Je ne comprends pas ton argument sur les bavures judiciaires. Tu es au courant qu'il existe des voies recours et des avocats qui sont là pour veiller qu'il n'y en ai pas hein? La justice française évolue dans le sens d'une présence de l'avocat à un maximum de procédure (GAV récemment) et une facilité d'exercice de recours donc bon tu brandis encore une infime minorité pour faire le procès de tout un système...
Ensuite je n'ai jamais dis que droit et justice allait obligatoirement de paire donc je ne vois pas ce que tu veux dire. Et puis je ne comprends pas les gens qui se plaignent de l'injustice de telle ou telle loi et qui ne saisissent pas les juridictions pour effectuer une QPC. Au lieu de ça ils se plaignent sur des forums. 
Ce n'est pas moi qui est commencé à parlé des arrêts de la CEDH (à ce stade je commence à me faire du soucis pour ta vision) mais puique tu me fais un reproche je vais te répondre. Les arrêts de la CEDH s'intègre indirectement au droit français puisque ceux-ci établissent une ligne de conduite à respecter par les justices nationales.
Pour ce qui est de l'affaire Eon tu m'offres carrément une planche de salut là. Encore heureux qu'un quidam puisse exprimer - par l'insulte peut être - son mécontentement à l'action politique d'un Président sans que celui-ci puisse saisir le Parquet dans la seconde. Un Président s'expose à ce genre de critique et il dispose d'un pouvoir nettement plus important que le justiciable ordinaire. Le principe reste celui de l'égalité devant la justice et cette égalité est comprise au prisme de la justice sociale. Bien sûr que la justice française a déconné et heureusement qu'il existe un recours devant la juridiction strasbourgeoise. L'atteinte qui a été faite n'est pas restée impunie et c'est ça le principal, pas que le France ait été condamnée puisque l'autorité de la chose jugée de la CEDH lui impose de se conformer. Quel était ton objectif en fait à part me donner un exemple d'un des 3% des arrêts où la France a été condamné pour atteinte à la liberté d'expression?
Puisque tu me demandes ton avis, oui, je pense que Minute a enfreint la loi mais ce n'est pas à moi d'en juger et mon avis n'est pas plus important que celui de n'importe qui. Le juge seul prime. D'autant plus que Minute est, comme tout justiciable, présumé innocent avant que soit administrée la preuve contraire. Enfin, Mme Taubira a décidé de ne pas saisir la justice française et c'est son droit. Mais bon si tu scannes rapidement l'opinion public, ce n'est pas passé comme une lettre à la poste.
@kirinart
la liberté d'information "telle que tu l'as décrite" peut être associée à la liberté d'expression, c'est un même combat à mon avis, dont le but est de faciliter l'accès à la vérité pour le citoyen. L'information vient de quelqu’un qui a la possibilité de parler sans inquiétude de certains sujets si ces derniers sont vérifiés 
. En liberté d'expression tu compares la France à certains pays, peux tu les citer stp ?
-Avec un peu de recul, si on doit défendre la liberté d'expression pour tous, on doit donc accepter qu'un média privé ait la liberté de raconter "ses âneries"...C'est logique !
La plupart des médias audiovisuels sont privés. Donc il faut prendre avec parcimonie la proportion importante de médias de désinformations. Ils ont le droit de raconter ce qu'ils veulent. Donc, à ceux qui n'aiment pas, de ne pas les suivre et leur audience faiblira.
Cela va de pair avec l’existence des médias qui eux font moins de désinformations, sans ces derniers, les gens ne sauront jamais qu'ils sont désinformés. C'est là que j'ai soutenu qu'ils étaient plutôt pénalement désavantagés(administrativement aussi). Car leur émergence signifierait la fin des médias traditionnels.
-@kirinart là où je te rejoins totalement c'est quand tu dis que c'est compliqué, je préciserai pour ma part que cela concerne les médias publics. Puisque le fait même d'informer, passe déjà pas une sélection de l'information. je n'ai pas de solution toute tracée mais je pense qu'il faudrait trouver un système d'interattractions, avec les citoyens qui permettrait d'orienter un minimum la ligne éditoriale 
.
Ex:Sur le site du média public, chaque citoyen majeur, se connecte et vote pour les sujets qui l’intéressent, les invités qu'il souhaiterait voir sur les plateaux etc.
@ANTICON, merci pour ta réponse mais tu n'as pas dit quelle loi a été violée ? Pour le moment les plaintes tournent autour du racisme car il faut bien trouver un truc 
. Ce sujet a fait polémique tout simplement parce que les médias en ont fait des masses. j'ai vu des expressions plus immondes passer sur d'autres personnes de couleurs au même moment. je suis très objectif.
http://blog.francetvinfo.fr/justice/2013/11/13/une-de-minute-taubira-pourquoi-le-gouvernement-saisit-la-justice.html
Bonjour à tous,
Je relance ce topic afin de faire un topo sur la liberté d'expression et le droit positif français.
J'aurais aimé consacré un topic entier sur ce sujet mais je craignais de faire doublon avec celui-ci, notamment.
A défaut d'être succin, je vais essayer d'être le plus clair possible.
/!\ Je suis ouvert à toute critique du moment qu'elle trouve un fondement juridique (loi, jurisprudence,...) /!\ 
/!\ Je ne traiterais pas ici de la liberté de la presse qui connaît un régime légal propre /!\
La liberté d'expression en droit positif.
I/ Les sources juridiques de la liberté d'expression.
La liberté d'expression en tant que concept juridique apparaît de sa façon la plus remarquable au moment de la Révolution française dans le giron de l'individualisme et de la nomophilie et notamment avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dont les articles 10 et 11 disposent:
« Article 10. - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».
« Article 11. - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».
La liberté d'expression est donc visée par la DDHC qui fait elle-même partie du bloc de constitutionnalité depuis la décision no 71-44 DC « Liberté d'association » du 16 juillet 1971 du Conseil Constitutionnel. La liberté d'expression est donc constitutionnellement garantie à chaque individu.
Toutefois le lecteur attentif aura remarqué que la liberté d'expression doit être concilié avec la préservation de l'ordre public et ne saurait être viciée par l'abus de droit, notions que nous reverrons tout à l'heure.
S'agissant du droit communautaire (primant sur la loi nationale ordinaire depuis la décision CJCE Costa c/ Enel du 15 juillet 1964), la liberté d'expression lui donne pareille définition à la lecture de la CEDH:
Article 10§ 1: « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ».
Article 10§ 2: « L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».
Ainsi que ce soit le droit national ou le droit d'inspiration communautaire, la liberté d'expression est nécessairement encadrée et donc limitée pour des raisons démocratiques, républicaines et d'ordre public.
II/ Le contenu de la liberté d'expression
Au sens de la DDHC, la liberté permet de faire "tout ce qui ne nuit pas à autrui" et au sens de la CESDH à l'Etat démocratique.
Les limites sont aisément compréhensibles.
Seulement tronquer cette liberté pourrait être vu comme une façon de la vider purement et simplement de sa substance. Ainsi ce sont des limites objectives qui ont été choisies.
A) L'abus de droit
La notion d'abus de droit a été intronisé en droit positif français par le célèbre arrêt Clément Baillard du 3 août 1915 (Req. 3 août 1915): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070363&dateTexte=
"Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Coquerel a installé sur son terrain attenant à celui de Clément-Bayard, des carcasses en bois de seize mètres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues ; que le dispositif ne présentait pour l'exploitation du terrain de Coquerel aucune utilité et n'avait été érigée que dans l'unique but de nuire à Clément-Bayard, sans d'ailleurs, à la hauteur à laquelle il avait été élevé, constituer au sens de l'article 647 du code civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour la protection de ses intérêts légitimes ; que, dans cette situation des faits, l'arrêt a pu apprécier qu'il y avait eu par Coquerel abus de son droit et, d'une part, le condamner à la réparation du dommage causé à un ballon dirigeable de Clément-Bayard, d'autre part, ordonner l'enlèvement des tiges de fer surmontant les carcasses en bois."
Dès lors aucune liberté ni aucun droit ne peut justifier l'atteinte à la personne d'autrui ou à ses biens, la liberté d'expression, partant, ne faisant pas exception.
B) L'ordre public
L'ordre public est une notion bien connue du droit administratif français. L'ordre public se comprend selon la loi et notamment l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales par « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ».
Le Conseil d'Etat a lui intronisé une quatrième composante au traditionnel trinôme: la dignité humaine.
Plus concrètement, il saute aux yeux que le respect de l'ordre public et la jouissance de la liberté d'expression sont des notions contradictoires dans certains cas. C'est pourquoi depuis l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933, le Conseil d'Etat estime que le juge administratif doit exercer un contrôle de proportionnalité par rapport à la décision de police prise ainsi que l'atteinte aux libertés individuelles pouvant en résulter. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636694&dateTexte=
Autrement dit le juge veille au grain. La liberté d'expression fondement de la société démocratique ne saurait être injustement éteinte par la police émanation de la République française tandis que la liberté d'expression ne peut non plus être utilisé pour causer à autrui un dommage ou commettre des troubles à l'ordre public.
Reconnue par le droit national et le droit communautaire et bénéficiant de la protection de la Constitution, la liberté d'expression est un droit individuel inaliénable qui n'est pas absolu pour autant. Elle ne peut être arbitrairement enlevé à un justiciable du moment qu'elle n'est pas l'instrument de délits civils ou d'infractions pénales et tant qu'elle n'est pas préjudiciable à l'ordre public.
Si vous avez tous lu, je vous remercie.
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