ON ESAY DE FAIRE 1001 MESSAGES sur le forum Mario & Luigi : Superstar Saga - 11-02-2004 11:11:24 - page 3

ELTOTO

Niveau 8

11 février 2004 à 15:26:22

arg arg arg arg arg arg . ..................................tut tut tutu tutu

ELTOTO

Niveau 8

11 février 2004 à 15:26:59

oUAI ENFIN cool raoul ( ouf)

kandun

Niveau 6

11 février 2004 à 15:29:23

Tout a fait les experts c´est bien.
Voila un autre sujet
INTRODUCTION 5

I. - UN CONSTAT SÉVÈRE DU RETARD DANS L´APPLICATION DES LOIS 5

A. LE CONSTAT GLOBAL SEVÈRE DRESSÉ PAR LE SÉNAT 5

B. UN CONSTAT CONFIRMÉ, DANS LE DOMAINE FISCAL, PAR LES TRAVAUX DE L´ASSEMBLÉE NATIONALE 7

II. - LES LEÇONS À TIRER DES EXPÉRIENCES DÉJÀ MENÉES 8

A. LE CONTRÔLE DU GOUVERNEMENT PAR LE JUGE ADMINISTRATIF NE RÉPOND PAS À L´OBJECTIF QUE DOIT S´ASSIGNER LE LÉGISLATEUR 8

B. LES RÉPONSES PARLEMENTAIRES APPORTÉES JUSQU´ICI APPELLENT UNE SYSTÉMATISATION DE LA PROCÉDURE 10

1. À l´Assemblée nationale : une réalité épisodique 10

a) En 1973, deux initiatives demeurées sans suite, mais instructives 10

b) Jacques Chaban-Delmas : le choix de l´action 11

c) Vingt années de démarches ponctuelles sans continuité 11

2. Au Sénat : une procédure incontestablement utile, mais encore perfectible 15

3. À l´étranger : des systèmes variés pour des délais plus courts 15

a) L´Allemagne 16

b) Le Royaume-Uni 17

c) Les pays scandinaves : le rôle de l´Ombudsman 17

d) Les pays de droit latin : Espagne et Italie 18

III. - VERS UN MEILLEUR CONTRÔLE DE L´APPLICATION DES LOIS 19

A. LA PLACE INCONTOURNABLE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES 19

1. Un contrôle aujourd´hui insuffisant 19

2. Demain, une procédure nouvelle 20

3. Le projet Solon : une avancée nouvelle au sein de l´administration 21

B. LES APPORTS DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION 21

1. Quel périmètre des textes à suivre ? 22

2. Le délai de présentation du rapport, paramètre essentiel de l´efficacité du suivi 23

3. Le choix de la commission en charge du suivi de l´application de la loi, condition de la cohérence du cadre du contrôle 24

4. Les moyens à la disposition du Rapporteur et les modalités de présentation de son rapport 25

5. Quelle efficacité attendre du dispositif prévu ? 26

C. UNE PROCÉDURE QUI PEUT VENIR À L´APPUI DE DEUX DÉMARCHES AUJOURD´HUI ESSENTIELLES POUR LA QUALITÉ DE LA LÉGISLATION 27

1. Un levier pour contribuer à la simplification du droit 28

2. Un préalable complémentaire à la démarche d´évaluation des lois ? 29

DISCUSSION GÉNÉRALE 29

EXAMEN DES ARTICLES 33

Article premier ( art. 86 du Règlement de l´Assemblée nationale) : Suivi de l´application des lois 33

Article additionnel après l´article premier ( art. 143 du Règlement de l´Assemblée nationale) : Suivi de la mise en œuvre des recommandations des commissions d´enquête 34

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 37

TABLEAU COMPARATIF 39

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 43

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis trente ans, la question du retard, voire d´une certaine inertie dans l´application des lois adoptées, est régulièrement soulevée par le Parlement.

Depuis trente ans, les chefs successifs du Gouvernement enjoignent à leurs ministres d´accélérer la publication des actes réglementaires nécessaires : peuvent ainsi être rappelées les circulaires de MM. Jacques Chirac en 1974, Laurent Fabius en 1984 ou encore Pierre Bérégovoy, dont la circulaire générale du 2 janvier 1993 appelait une fois de plus à une publication des décrets dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Une initiative récente du Premier ministre, traduite notamment par une communication présentée au Conseil des ministres du 31 décembre 2003, ravive opportunément l´espoir que le Gouvernement obtienne enfin des résultats plus satisfaisants en ce domaine.

Toutefois, pour l´heure, force est de constater que le caractère quelque peu « virtuel » qui s´attache au quart des lois votées depuis 1981 et dépourvues de textes réglementaire d´application, représente une entrave de fait au plein exercice par le Parlement de son pouvoir législatif, et, partant, constitue une remise en cause substantielle de l´équilibre des institutions.

I. - UN CONSTAT SÉVÈRE DU RETARD DANS L´APPLICATION DES LOIS

Le constat global d´un retard certain dans l´application des lois ressort très clairement des travaux menés tant par le Sénat que par l´Assemblée nationale dans le domaine plus spécifique des lois fiscales.

A. LE CONSTAT GLOBAL SEVÈRE DRESSÉ PAR LE SÉNAT

Les travaux du Sénat, qui dresse chaque année un bilan de la mise en œuvre réglementaire des lois adoptée, illustrent clairement la nécessité dans laquelle le Parlement se trouve de rechercher les voies et moyens d´une procédure incitant le Gouvernement à respecter ses engagements et à ne pas empêcher, par une inertie réglementaire injustifiée, la volonté du législateur de se traduire dans le droit applicable. Un tel retard est d´autant moins admissible qu´il est susceptible de contribuer à une forme d´insécurité juridique pour ceux auxquels les textes législatifs sont destinés à s´appliquer, et qu´il ne peut qu´alimenter une perte de confiance des citoyens dans la capacité de ceux qu´ils ont élus à procéder aux réformes qu´ils attendent dans un délai acceptable.

Certes, la période récente se traduit plutôt par un début d´amélioration. Ainsi, la période octobre 2002-septembre 2003 aura constitué une « meilleure » année que les précédentes pour ce qui est des lois rendues applicables dans l´année de leur promulgation, avec un pourcentage plus proche de 20 % que de la moyenne antérieure, avoisinant 10 %.

Le niveau de ce pourcentage, qui demeure singulièrement médiocre, appelle plusieurs commentaires :

- son appréciation doit tenir compte de l´existence des lois directement applicables, qui représentent une part substantielle, à hauteur d´environ un quart, de l´ensemble des lois adoptées ;

- il traduit la nécessité d´un suivi systématique, et non interrompu ou sporadique, de l´application des lois afin d´établir de véritables comparaisons entre les différentes années ;

- il permet également de mieux analyser les variations constatées. En l´occurrence, le nombre relativement élevé de textes intégralement mis en application en cours d´exercice se comprend mieux compte tenu de deux de leurs points communs : un faible nombre de décrets édictés ( un seul dans la majorité des cas), mais une forte valeur d´affichage. Tel est notamment le cas du thème de la sécurité routière pour ce qui concerne la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l´influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de la modernité et des nouvelles technologies avec la loi n° 2003-277du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l´étranger ( csfe), ou encore du souci des personnes âgées, à propos de la loi n° 2002-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-467 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge des personnes âgées et à l´allocation personnalisée d´autonomie ( apa).

À l´opposé, la démarche synthétique d´une telle étude permet de constater les carences, constituant le « passif », qui l´emporte trop nettement sur l´« actif » : ainsi, le rythme de parution des textes réglementaires n´est pas à la mesure du rythme législatif, - même si la vigueur parfois excessive et d´ailleurs contestée de ce dernier doit tout de même tempérer la critique précédente -, qui connaît au surplus un fort accroissement. Pourtant, l´inflation législative ne constitue pas l´unique clef de cette « fracture réglementaire », et les travaux du Sénat mettent en évidence, au-delà de l´arithmétique, des dysfonctionnements de portée parfois importante.

Le plus important réside sans doute dans l´estimation du stock de lois demeurées non applicables : au 30 septembre 2003, 193 lois adoptées depuis juin 1981 demeurent partiellement ou totalement inapplicables, avec, au surplus, une augmentation sur la période récente puisque, en 2001-2002, ce même stock ne s´élevait « qu´à » 169 lois. Sur la période plus récente du début de la législature en cours, ont été publiés à peine plus de 10 % des décrets auxquels renvoient les 66 lois adoptées depuis juin 2002 - hors lois autorisant l´approbation de conventions ou de traités internationaux -, et 400 textes réglementaires environ demeurent donc à prendre.

Un autre constat significatif tient au caractère sélectif du rythme d´application réglementaire des mesures législatives, selon que celles-ci sont d´origine gouvernementale ou parlementaire : le taux d´application varie alors du simple au double ( à hauteur respectivement de 12 % et de 6 %) à l´intérieur

kandun

Niveau 6

11 février 2004 à 15:31:48

Le sujett vous plait aller on va le battre ce record

ELTOTO

Niveau 8

11 février 2004 à 15:32:23

tu fais ca c est bien mais
Voila un autre sujet
INTRODUCTION 5