État-providence :
Parce que la République politique doit aboutir à la République sociale, nous :
- Modifierons le système de santé pour prendre en charge toute les dépenses de santé. Celui-ci deviendra progressivement universel [1].
- Améliorerons les infrastructures médicales et accélérerons la mise aux normes handicap des lieux publics.
- Lutterons contre les déserts médicaux, notamment avec l'augmentation du numerus clausus.
- Investirons dans la production de médicaments via des centres publics s'occupant de la recherche.
- Créerons une caisse de protection contre le risque de dépendance [2].
- Mettrons en place un système de retraite à point accompagné de plusieurs mécanismes visant à l'équité sociale [3].
- Établirons un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans comprenant un volet spécifique de logements étudiants et pour les jeunes.
- Appliquerons la loi SRU de manière élargie en remontant, à 30 % en zone de tensions et à 25 % sur le reste du territoire, le seuil minimal de logements sociaux. dans les communes ne respectant pas la loi SRU [4].
Notes :
- L'objectif est que des personnes touchant un peu plus du SMIC soient dans ce système de santé.
- Attention particulière pour l'accueil des personnes dépendantes dans leur famille (éviter que l'Etat-providence soit source de désaffiliation).
- Système de seuil qui empêche la baisse de certains points (exemple : points correspondants à la retraite d'un smicard), un « déficit autorisé » calculé en fonction des recettes en situation de plein emploi, compte pénibilité (longues études, congé parental etc.).
- En cas de refus, le préfet pourra prendre d’autorité les dispositions nécessaires.
Fiscalité :
Entre 2002 et 2012, le niveau de vie moyen annuel des 10 % les plus pauvres a baissé de - 6,2 %. A l’opposé, celui des 10 % les plus riches a connu une augmentation nette, de 11,8 % [1]. Parce que nous croyons aux valeurs d'égalité, de fraternité et en la République sociale (un État qui favorise le bien être de tous), la fiscalité sera réformée pour redistribuer les richesses :
- Salaire maximum dans les entreprises limité à vingt fois le montant du salaire minimum et revenu maximum légal limité à vingt fois celui du revenu médian.
- Interdiction de la domiciliation fiscale des particuliers dans les paradis fiscaux et suppression des niches fiscales bénéficiant aux revenus de l'épargne (Prélèvement libératoire, exonération pour l'assurance vie, avantages fiscaux liés à l'investissement locatif…).
- Fusion de la CSG, de la CRDS et de l'IR, et augmentation du nombre de tranches d'impôts pour rendre l'impôt plus progressif et donc plus juste (en limitant les effets de seuil et en surtaxant les revenus superflus) [2].
- Remplacement du quotient familial dans l'impôt sur le revenu par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant [3].
- Renforcement de la progressivité des droits de succession et mise en place d'une succession maximum. (Taxation à 100% au dessus).
- Taux d'imposition confiscatoire au-delà d'un niveau de rentabilité actionnariale fixé comme maximal.
- Taxe sur les activités polluantes et augmentation de la TVA sur les produits de luxe.
- Négociations à l'international pour la création d'une taxe mondiale sur le capital [4].
Notes :
- L'Observatoire des inégalités, Depuis 15 ans, les inégalités de revenus augmentent, 2015, http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=632&id_groupe=9&id_mot=130
- > En considérant l'ensemble des prélèvements obligatoires, nous obtenons les résultats suivants : le système fiscal actuel est faiblement progressif jusqu’au niveau des « classes moyennes », puis devient franchement régressif au sein des 5% les plus riches (soit 2,5 millions de personnes sur 50,4 millions), et surtout à l’intérieur des 1% les plus riches (soit 0,5 million de personnes). http://www.revolution-fiscale.fr/le-systeme-actuel/des-impots-progressifs-/11-un-systeme-fiscal-faiblement-progressifou-franchement-regressif-
Le nouvel impôt :
payé par tous les Français, sera prélevé à la source sur les revenus du travail et du capital (comme l’actuelle CSG, avec la même assiette que cette dernière), suivant un barème progressif (comme l’actuel impôt sur le revenu). Une partie des recettes de ce nouvel impôt sur le revenu sera affectée aux dépenses sociales, de la même façon que l’actuelle CSG.
- Proposition du Conseil des prélèvements obligatoires et d'ATTAC :
compte tenu du caractère progressif de l’IR le quotient familial a également des effets sur la distribution des revenus, en l’espèce des effets dégressifs, puisque l’économie d’impôt générée par le quotient familial croît plus que proportionnellement au revenu. De ce fait, cet avantage est fortement concentré au bénéfice des ménages disposant des revenus les plus élevés. [...] si le quotient familial venait à être remplacé par un crédit d’impôt forfaitaire par enfant, même non limité au montant del’impôt, ce crédit aurait alors des effets progressifs par rapport au revenu. https://www.ccomptes.fr/Actualites/Archives/Prelevements-obligatoires-sur-les-menages.-Progressivite-effets-redistributifs
- Proposition de Piketty dans Le Capital au XXIe siècle :
on peut aussi préférer un impôt sur le capital beaucoup plus fortement progressif sur les plus hautes fortunes (par exemple, avec un taux de 5 % ou 10 % au-delà de 1 milliard d’euros). [...] l’impôt sur le capital dont il est question ici est un impôt progressif et annuel sur le patrimoine global : il s’agit d’imposer plus fortement les patrimoines les plus importants, et il s’agit de prendre en compte l’ensemble des actifs, qu’ils soient immobiliers, financiers ou professionnels, sans exception.
Culture, médias et numérique :
Nous réaffirmerons la mission principale de l'État en matière culturelle : « rendre accessibles les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, au plus grand nombre possible de Français » [1]. La production d'information d'intérêt général sera soustraite à la loi du marché et nous reprendrons le contrôle des technologies et réseaux informatiques (souveraineté numérique).
- Promotion de l'exception culturelle, condition d'une diversité culturelle, en France et à l'international.
- Lutte contre l'uniformisation culturelle.
- Réduction des achats de l’État à la FIAC.
- Aide financière aux petits artistes, les fonds non investis dans les achats d’œuvres pourront être investis dans des espaces d'expression (scènes, galeries, etc....) à destination d'artistes indépendants.
- Transparence sur les sommes allouées à la culture, notamment sur les achats d’œuvres.
- Refonte du financement de la presse d'intérêt général avec la mise en place d'une cotisation d'information et le partage des infrastructures [2].
- Création d'une agence des données garante du contrôle démocratique et souverain, et seule à même de permettre l’accès et l’usage aux données numériques [3].
- Maîtrise des technologies de l'information et de la communication avec l'utilisation de logiciels libres, notamment dans le cadre des marchés publics [4].
Notes :
- Décret n° 59-889 portant organisation du ministère chargé des Affaires culturelles, 24 juillet 1959, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000299564
- Voir le projet pour une presse libre : http://2010.mondediplo.com/2014/12/RIMBERT/51030
- Pierre Bellanger, « Les données personnelles : une question de souveraineté. », Le Débat 1/2015 (n° 183), p. 14-25, URL : www.cairn.info/revue-le-debat-2015-1-page-14.htm, DOI : 10.3917/deba.183.0014.
les informations provenant du réseau de données sont d’un intérêt général majeur pour la collectivité, notamment en matière de santé, de transports, de consommation, d’environnement ou encore de compétitivité économique. Par son origine multipersonnelle, son impossibilité à le séparer et son utilité collective, le réseau des données est donc un bien commun – res communis : un bien qui appartient à tous mais qui ne peut appartenir à personne en particulier. Son statut est défini en droit français par l’article 714 du Code civil. C’est aussi un bien où chacun dispose de droits spécifiques (retrait, opposition, oubli) sur son propre apport et ce, dès lors qu’il n’engage pas les droits d’autrui. Le réseau de données répond donc de droits collectifs et de droits individuels. La gestion et l’exercice de ces droits doivent revenir à un organisme public, garant du contrôle démocratique et souverain, et seul à même d’en permettre l’accès et l’usage. Une telle institution, structurante et référente, crée les procédures, les instances ainsi que les concertations nécessaires. Elle devra donc, tout à la fois, gérer le bien commun et les droits individuels afférents.
- Proposition de la Quadrature du Net https://www.laquadrature.net/fr/propositions