Sur postshop y a marque ca
Conclusion du contrat et droit de rétractation 4.1 Les offres publiées dans les «postshop.ch» de la Poste CH SA ne constituent pas une offre de contracter. Les commandes des clients sont considérées comme des offres faites à la Poste CH SA. Le contrat prend effet par la livraison des produits ou la fourniture des prestations. Le chiffre 2.2 demeure réservé. 4.2 Le client peut révoquer sa commande par écrit dans un délai de 7 jours. Ce délai commence à courir au moment où le client passe sa commande. Il est réputé respecté dès lors que la déclaration de rétractation est remise ou envoyée par courrier électronique à la Poste CH SA le septième jour au plus tard. La preuve de la rétractation incombe au client. Celui-ci supporte les frais de renvoi de la marchandise ainsi que les frais occasionnés à la Poste CH SA. 4.3 Le droit de rétractation est exclu dans les contrats -portant sur des enregistrements audio ou vidéo, des jeux et des logiciels que le client peut télécharger ou auxquels il peut avoir accès; -relatifs au service photos et à tous les autres produits comportant des images et/ou des textes personnels; -dans lesquels la prestation du client n’excède pas CHF 100.--; -portant sur des commandes de «cartes cadeau» dès le moment où leur statut indique qu’elles ont été livrées, c’est-à-dire que le magasin central les a expédiées; -portant sur toutes les offres touchant au crédit de Prepaid (mobile)/cartes téléphoniques (réseau fixe) et aux bons; -impliquant des livraisons de vignettes autoroutières. Dans les autres cas, le droit de rétractation est exclu lorsque la marchandise n’est plus contenue dans son emballage d’origine dûment scellé.
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